Retenue à la source sur salaire à des non-résidents : quelle définition de la résidence fiscale retenir ?

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FEUILLET HEBDO N°4027

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/02/2024, 469771

Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies

·        N° 469771

·        ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205

·        Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 05 février 2024

Rapporteur

M. François-René Burnod

Rapporteur public

M. Romain Victor

Avocat(s)

SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702568 du 24 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE02479 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa Group Opérations contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2022 et les 20 mars et 6 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa Group Opérations demande au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Axa Group Opérations ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de deux contrats des 2 mai 2011 et 17 janvier 2012, dénommés " International Assignement Agreement ", M. A... B... a été détaché pour une période de trois ans par son employeur, la société Axa Technology Services Switzerland, établi en Suisse, auprès de la société française Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, pour exercer les fonctions de directeur général. Cette société a spontanément acquitté la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts à raison des salaires qu'elle a versés à M. B..., en limitant l'assiette de cette retenue à une fraction de ces salaires calculée au prorata des périodes durant lesquelles m'intéressé exerçait ces fonctions en étant présent en France. Estimant que la retenue à la source aurait dû porter sur l'intégralité des salaires versés à M. B..., l'administration a soumis la société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source. Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 24 juillet 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge de ce rehaussement.

2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de son article 4 B : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (...) ". Aux termes de l'article 182 A du même code : " A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. ". Il résulte de ces dispositions qu'une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts et que les salaires qui lui sont versés à ce titre ne peuvent, par suite, donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue par les dispositions précitées de l'article 182 A du même code, la circonstance que l'intéressé puisse être regardé, en application des stipulations d'une convention fiscale conclue avec un autre Etat, comme résident de cet autre Etat et non comme résident de France étant dépourvue d'incidence à cet égard.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., en sa qualité de directeur général de la société française Axa Technology Services, fonctions exercées à temps complet et comportant des responsabilités de direction, d'encadrement et de supervision de nombreuses filiales, exerçait en France une activité professionnelle non accessoire, alors même qu'il effectuait des déplacements professionnels à l'étranger et qu'il travaillait occasionnellement à distance, pour convenance personnelle, depuis la Suisse où résidait sa famille. En s'abstenant de relever d'office que l'intéressé était, de ce fait, fiscalement domicilié en France au sens du droit français et que les rémunérations de nature salariale qu'il percevait à raison de ce mandat social ne pouvaient dès lors être soumises à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu le champ d'application de la loi. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3, que M. B... exerçait en France une activité professionnelle à titre non accessoire, de sorte qu'il avait son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts. Par suite, sans qu'il y ait lieu de faire application des stipulations de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, la société Axa Technology Services ne pouvait être soumise à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts à raison des rémunérations de nature salariale qu'elle versait à l'intéressé. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de son appel, la société Axa Group Operations, venant aux droits de la société Axa Technology Services, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de retenue à la source en litige.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Axa Group Operations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 18 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles et le jugement du 24 juillet 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.
Article 2 : La société Axa Group Opérations est déchargée des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société Axa Technologie Services a été assujettie au titre de l'année 2012.
Article 3 : L'Etat versera à la société Axa Group Opérations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Axa Group Opérations et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, conseillers d'Etat ; Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 5 février 2024.

Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle

 

Testo in Italiano da deepl

 

Consiglio di Stato, 8a - 3a camera congiunta, 05/02/2024, 469771

Consiglio di Stato - 8a - 3a camera congiunta

N° 469771

ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205

Citato nelle tabelle del Recueil Lebon

Lettura di lunedì 05 febbraio 2024

Relatore

François-René Burnod

Pubblico Reporter

Romain Victor

Avvocato/i

SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS

Testo completo

REPUBBLICA FRANCESE

IN NOME DEL POPOLO FRANCESE

 

Visti i seguenti procedimenti

 

Axa Technology Services, ora Axa Group Opérations, ha chiesto al Tribunale amministrativo di Cergy-Pontoise di essere esonerata dalla ritenuta alla fonte supplementare di cui era debitrice per l'anno 2012. Con sentenza n. 1702568 del 24 luglio 2020, il tribunale ha respinto la domanda.

 

Con sentenza n. 20VE02479 del 18 ottobre 2022, la Corte d'appello amministrativa di Versailles ha respinto l'appello presentato da Axa Group Opérations contro questa sentenza.

 

Con un ricorso sommario, una memoria integrativa e una memoria di replica, depositati il 19 dicembre 2022 e il 20 marzo e il 6 dicembre 2023 presso la Segreteria del contenzioso del Consiglio di Stato, Axa Group Opérations ha chiesto al Consiglio di Stato di;

 

1°) annullare la sentenza

 

2°) condannare lo Stato al pagamento della somma di 4.000 euro ai sensi dell'articolo L. 761-1 del Codice di giustizia amministrativa;

 

 

 

Visti gli altri documenti del fascicolo;

 

Visti

- il Codice generale delle imposte e il Libro delle procedure fiscali;

- il Codice di giustizia amministrativa;

 

Dopo aver ascoltato in seduta pubblica

 

- la relazione di François-René Burnod, maître des requêtes (avvocato),

 

- le conclusioni di Romain Victor, relatore pubblico;

 

SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avvocato della società Axa Group Opérations, ha avuto la parola dopo le conclusioni;

 

 

 

considerando che

 

1. Dai documenti del fascicolo consegnato ai giudici del processo risulta che, ai sensi di due contratti datati 2 maggio 2011 e 17 gennaio 2012, noti come "International Assignement Agreement", il sig. A... B... è stato distaccato per un periodo di tre anni dal suo datore di lavoro, Axa Technology Services Switzerland, con sede in Svizzera, presso la società francese Axa Technology Services, ora Axa Group Operations, per svolgere le funzioni di amministratore delegato. Questa società ha versato spontaneamente la ritenuta alla fonte prevista dall'articolo 182 A del Codice generale delle imposte francese sugli stipendi corrisposti al signor B., limitando la base imponibile a una frazione di tali stipendi calcolata proporzionalmente ai periodi in cui il signor B. ha svolto tali mansioni mentre era presente in Francia. Ritenendo che la ritenuta alla fonte avrebbe dovuto essere applicata su tutti gli stipendi corrisposti al signor B., le autorità fiscali hanno imposto alla società una ritenuta alla fonte supplementare. La società presenta ricorso in Cassazione contro la sentenza del 18 ottobre 2022 con cui la Corte d'appello amministrativa di Versailles ha respinto l'appello che aveva presentato contro la sentenza del 24 luglio 2020 del Tribunale amministrativo di Cergy-Pontoise che respingeva la sua domanda di scarico di questa maggiorazione.

 

2. Ai sensi dell'articolo 4 A del Codice generale delle imposte francese: "Le persone con domicilio fiscale in Francia sono soggette all'imposta sul reddito per la totalità dei loro redditi. Le persone con domicilio fiscale al di fuori della Francia sono soggette all'imposta sul reddito solo per i loro redditi di origine francese". Ai sensi dell'articolo 4 B: "1. Si considerano domiciliati fiscalmente in Francia ai sensi dell'articolo 4 A: a. le persone che hanno il loro domicilio o la loro residenza principale in Francia; b. le persone che esercitano un'attività commerciale in Francia; c. le persone che hanno il loro domicilio o la loro residenza principale in Francia; d. le persone che hanno il loro domicilio o la loro residenza principale in Francia. Le persone che esercitano in Francia un'attività professionale, retribuita o meno, a meno che non possano dimostrare che tale attività è esercitata in Francia a titolo accessorio (...)". Ai sensi dell'articolo 182 A dello stesso codice: "Ad eccezione degli stipendi che rientrano nel campo di applicazione dell'articolo 182 A bis, gli stipendi, i salari, le pensioni e le rendite vitalizie di origine francese corrisposti a persone che non sono domiciliate in Francia a fini fiscali danno luogo all'applicazione di una ritenuta alla fonte". ". Da queste disposizioni si evince che una persona che esercita un'attività professionale non occasionale in Francia è quindi domiciliata fiscalmente in Francia ai sensi delle disposizioni dell'articolo 4 B del Codice generale delle imposte francese e che le retribuzioni corrisposte a tale titolo non possono, di conseguenza, dare luogo all'applicazione di una ritenuta alla fonte, dare luogo all'applicazione della ritenuta alla fonte prevista dalle citate disposizioni dell'articolo 182 A dello stesso codice, essendo irrilevante il fatto che l'interessato possa essere considerato, in base alle disposizioni di un trattato fiscale concluso con un altro Stato, come residente di quest'ultimo e non come residente della Francia.

 

3. Dai documenti del fascicolo consegnato ai giudici del processo emerge chiaramente che il sig. B..., in qualità di amministratore delegato della società francese Axa Technology Services, posizione a tempo pieno che comportava responsabilità di direzione, gestione e supervisione di numerose filiali, svolgeva un'attività professionale non occasionale in Francia, anche se si recava all'estero per lavoro e occasionalmente lavorava a distanza, per motivi personali, dalla Svizzera dove viveva la sua famiglia. Non avendo rilevato d'ufficio che l'interessato era quindi domiciliato fiscalmente in Francia ai sensi del diritto francese e che la retribuzione di natura salariale che percepiva per questa carica societaria non poteva quindi essere assoggettata alla ritenuta alla fonte prevista dall'articolo 182 A del Codice generale delle imposte, la Corte d'appello amministrativa di Versailles ha applicato erroneamente la portata della legge. Di conseguenza, e senza bisogno di pronunciarsi sui motivi di ricorso, la sentenza deve essere annullata.

 

4. Nelle circostanze del caso di specie, è opportuno definire la causa nel merito ai sensi dell'articolo L. 821-2 del Codice di giustizia amministrativa.

 

5. Dall'istruttoria, come indicato al punto 3, risulta che il sig. B... esercitava un'attività professionale non occasionale in Francia, per cui era domiciliato fiscalmente in Francia ai sensi delle disposizioni dell'articolo 4 B del CGI. Di conseguenza, senza che sia necessario applicare le disposizioni dell'accordo concluso il 9 settembre 1966 tra la Francia e la Svizzera allo scopo di eliminare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio e di prevenire la frode e l'evasione fiscale, Axa Technology Services non poteva essere soggetta alla ritenuta alla fonte di cui all'articolo 182 A del Codice generale delle imposte francese in relazione alla remunerazione versata all'interessato. Di conseguenza, senza che sia necessario pronunciarsi sui motivi del ricorso, Axa Group Operations, in qualità di avente causa di Axa Technology Services, ha il diritto di sostenere che il Tribunale amministrativo di Cergy-Pontoise, con la sentenza impugnata, ha erroneamente respinto la sua richiesta di scarico degli accertamenti della ritenuta alla fonte in questione.

 

6. Nelle circostanze del caso, lo Stato dovrebbe essere responsabile della somma di 3.000 euro da versare all'Axa Group Operations ai sensi dell'articolo L. 761-1 del Codice di giustizia amministrativa.

 

 

 

D E C I D E :

--------------

Articolo 1: La sentenza del 18 ottobre 2022 della Corte d'appello amministrativa di Versailles e la sentenza del 24 luglio 2020 del Tribunale amministrativo di Cergy-Pontoise sono annullate.

Articolo 2: Axa Group Opérations è esonerata dalla ritenuta alla fonte aggiuntiva di cui Axa Technologie Services era responsabile per il 2012.

Articolo 3: Lo Stato francese verserà ad Axa Group Opérations la somma di 3.000 euro ai sensi dell'articolo L. 761-1 del Codice di giustizia amministrativa francese.

Articolo 4: La presente decisione sarà notificata ad Axa Group Opérations e al Ministro dell'Economia, delle Finanze e della Sovranità Industriale e Digitale.

Deliberata al termine della seduta del 12 gennaio 2024, alla presenza dei seguenti membri: Pierre Collin, Vicepresidente della Divisione di giurisdizione amministrativa, che presiede; Stéphane Verclytte e Thomas Andrieu, Presidenti di sezione; Jonathan Bosredon, Hervé Cassagnabère, Philippe Ranquet e Nathalie Escaut, Conseiller d'Etat; Ophélie Champeaux, Maître des requêtes e François-René Burnod, Maître des requêtes-rapporteur.

 

Consegnato il 5 febbraio 2024.

 

Il Presidente :

Firmato: M. Pierre Collin

Il relatore :

Firmato: M. François-René Burnod

Il Segretario :

Firmato: Magali Méaulle

 

 

 

Oggetto: Retenue à la source sur salaire à des non-résidents : quelle définition de la résidence fiscale retenir ?

 

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Retenue à la source sur salaire à des non-résidents : quelle définition de la résidence fiscale retenir ?

Les salaires versés par un employeur français à un non-résident fiscal français sont soumis à une retenue à la source.

Un non-résident est défini différemment en droit interne et dans les conventions fiscales internationales conclues par la France. 

Afin de savoir si la retenue à la source sur les salaires versés à une personne est applicable, il convient de retenir exclusivement la définition du droit interne français.

Ainsi, un salarié exerçant son activité professionnelle principale en France est considéré comme résident fiscal français au sens du droit interne français. Dès lors, les salaires qu’il perçoit ne sont pas soumis à retenue à la source.

Le fait d’être qualifié de résident fiscal français ou non par la convention fiscale concernée n’interfère pas.

RÉFÉRENCES

CE 5 février 2024 n° 469771

Testo in Italiano da deepl

 

 

oggetto: Ritenuta d'acconto su stipendi corrisposti a non residenti: quale definizione di residenza fiscale utilizzare?

 

 

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Ritenuta d'acconto sugli stipendi pagati a non residenti: quale definizione di residenza fiscale utilizzare?

Gli stipendi pagati da un datore di lavoro francese a un non residente in Francia a fini fiscali sono soggetti a ritenuta alla fonte.

I non residenti sono definiti in modo diverso nella legislazione nazionale e nei trattati fiscali internazionali sottoscritti dalla Francia.

Per determinare l'applicabilità della ritenuta d'acconto sugli stipendi versati a una persona, è necessario utilizzare esclusivamente la definizione del diritto interno francese.

Pertanto, un dipendente la cui attività professionale principale è svolta in Francia è considerato un residente fiscale francese ai sensi del diritto interno francese. Di conseguenza, gli stipendi che riceve non sono soggetti a ritenuta d'acconto.

Il fatto di essere o meno qualificato come residente fiscale francese dal relativo trattato fiscale non interferisce.

RIFERIMENTI

CE 5 febbraio 2024 n. 469771

 

 

 

FEUILLET HEBDO N° 4027 DU 22 FÉVRIER 2024

Date de parution: 22/02/2024

Fiscal

Salaires, pensions et rentes

2 - Recadrage du Conseil d'État sur la domiciliation du dirigeant d'une société française

La domiciliation en France des dirigeants de sociétés françaises est un sujet sensible. Le Conseil d'État a adopté un raisonnement à contre-courant de celui de l'administration fiscale sur le sujet.

CE 5 février 2024, n° 469771

L'ESSENTIEL

Les salaires versés en contrepartie d’une activité professionnelle exercée en France à un salarié qui n’y est pas fiscalement domicilié sont soumis à la retenue à la source selon les dispositions de l’article 182 A du CGI. / 2-1

Un mandataire social d’une société établie en France est domicilié en France compte tenu de son activité principale exercée en France. La circonstance qu’il se déplace périodiquement à l’étranger n’autorise pas l’administration à faire application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. / 2-5

La circonstance que le contribuable soit considéré comme résident suisse au sens conventionnel n'a pas d'influence sur l'attribution du droit d'imposition des salaires qu'il perçoit. / 2-5

Les rémunérations versées au dirigeant domicilié en France doivent être déclarées et soumises à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun pour leur totalité. / 2-7

Les dispositions de l'article 17 de la convention franco-suisse ont pour seul objet la répartition du droit d'imposition entre deux États. Elles ne permettent pas d’envisager une proratisation de ce droit en fonction de la durée d’exercice de l’activité dans chacun des deux pays. / 2-9

Les faits

2-1

Un contribuable a été détaché pour une période de 3 ans – de 2011 à 2014 – par son employeur établi en Suisse, un important groupe d'assurances, auprès de la filiale française pour exercer les fonctions de directeur général. Cette fonction était exercée à temps complet et comportait des responsabilités de direction, d'encadrement et de supervision de nombreuses filiales. Il effectuait des déplacements professionnels à l'étranger et travaillait occasionnellement à distance, pour convenance personnelle, depuis la Suisse où résidait sa famille. La société française a spontanément considéré le contribuable comme non-résident fiscal de France et acquitté une retenue à la source à raison des salaires versés au dirigeant (CGI art. 182 A). Elle limitait toutefois l'assiette de la retenue à la fraction des salaires calculée au prorata des périodes durant lesquelles l'intéressé exerçait ces fonctions en étant présent en France.

Estimant que la retenue à la source aurait dû porter sur l'intégralité des salaires versés au dirigeant, l'administration fiscale française a soumis la société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source. Les juges du fond ont donné raison à l'administration. Ils ont considéré les rémunérations versées comme la contrepartie de fonctions effectives de direction devant être considérées comme exercées quotidiennement en France, quand bien même l'intéressé n'était pas physiquement présent en France tous les jours.

La société a contesté ce raisonnement et argué d'un partage de l'imposition des salaires entre la France et la Suisse. Elle se prévalait de la convention franco-suisse indiquant que les revenus d'emploi sont imposables dans l'État où l'emploi est effectivement exercé.

Critères français de domiciliation et principes conventionnels d'imposition : attention aux raccourcis

Leçon de méthodologie

2-2

Le Conseil d'État remet l'église au milieu du village : avant d'analyser la question de la répartition d'imposition des salaires du contribuable, il convient en tout premier lieu d'analyser le domicile fiscal du dirigeant en droit interne.

En effet, avant d’examiner la situation fiscale du contribuable au regard de la convention fiscale, le juge de l’impôt doit se placer au regard du droit interne conformément au principe de subsidiarité des conventions fiscales, lesquelles ne peuvent pas, par elles-mêmes, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition (CE 28 juin 2002, n° 232276).

Rappel des critères de domiciliation en droit interne

2-3

En droit interne français, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France toute personne remplissant l’une des conditions suivantes (CGI art. 4 B, 1 ; BOFiP-IR-CHAMP-10-28/07/2016 ; voir « Mobilité internationale du salarié », 2e éd., § 23-1) :

-avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal. Le lieu du séjour principal ne peut être retenu que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas d’un foyer ;

-exercer en France à titre principal une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si cette activité n’y est exercée qu’à titre accessoire. En outre, depuis 2019, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils n'en rapportent la preuve contraire ;

-avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Les trois critères énoncés sont indépendants. Il suffit que l’un d’eux soit rempli pour entraîner la domiciliation fiscale en France (rép. Schmid n° 3408, JO 15 janvier 2013, AN quest. p. 478). Ainsi, l’exercice en France d’une activité professionnelle n’ayant pas un caractère accessoire suffit à établir que le contribuable a son domicile fiscal en France, quel que soit le lieu de son séjour principal (CE 18 octobre 2002, n° 224459). Pour remplir le critère d’activité professionnelle exercée en France, la doctrine administrative précise que les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France doivent exercer leur mandat social en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-§ 180-28/07/2016).

À NOTER

L'expression « domicile fiscal » fait référence aux critères de droit interne français tandis que les conventions fiscales utilisent la notion de « résidence fiscale ».

Domiciliation en France, au sens du droit interne, du mandataire payé pour diriger une filiale française

2-4

En l'espèce, le domicile fiscal, au sens du droit interne, ne faisait aucun doute. En effet, une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B précité (voir § 2-3). Ce caractère non accessoire n'était pas discuté par la société.

Le Conseil d'État a donc relevé ce moyen d'office et a recentré le débat sur ce postulat.

Selon les conclusions du rapporteur public, M. Romain Victor, l'activité du dirigeant devait être considérée comme exercée en France dans sa totalité, quel que soit le nombre de déplacements professionnels. Selon lui « lorsque le dirigeant d'une entreprise française négocie un contrat ou rencontre des clients ou des fournisseurs en Chine, il exerce les droits de l'entreprise au nom de laquelle il est habilité à agir et les revenus qu'il tire de son activité doivent être regardés comme des revenus de source française parce qu'ils se rattachent à la direction d'une entreprise exploitée en France ».

Qui dit domicile en France dit non-application de la retenue à la source

2-5

Interprétation littérale de l'article 182 A du CGI par le Conseil d'État

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française (CGI art. 4 A). Ainsi, « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont en principe soumis à une retenue à la source » (CGI art. 182 A).

ATTENTION

Il ne faut pas confondre la retenue à la source applicable aux non-domiciliés en France (CGI art. 182 A) et celle applicable au titre du prélèvement à la source (PAS) depuis 2019 (CGI art. 204 A).

Le Conseil d'État rappelle que dans l'hypothèse où une personne a son domicile fiscal en France en droit interne – en raison du critère de l'activité professionnelle exercée en France à titre non accessoire –, les salaires qui lui sont versés à ce titre ne peuvent pas donner lieu à l'application de la retenue à la source précitée.

Le juge précise qu'est dépourvue d'incidence à cet égard la circonstance que l'intéressé puisse être regardé, en application des stipulations d'une convention fiscale conclue avec un autre État, comme résident de cet autre État et non comme résident de France (voir § 2-8).

Le Conseil d'État a eu l'occasion de rejeter l'application d'une retenue à la source sur les rémunérations versées à deux travailleurs saisonniers qu'une société employait dans son établissement de Val d'Isère et qui devaient être domiciliés en France en raison de leur activité exercée à titre principal en France, même si ces salariés n'étaient employés en qualité de serveurs que pendant une période de 5 mois au cours de chacune des années d'imposition et avaient déclaré résider en Angleterre et y disposer d'un foyer d'habitation permanent (CE 13 juillet 2007, n° 290266).

2-6

Décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source

En conséquence, le Conseil d'État a déchargé la société des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société avait été assujettie au titre de l'année 2012.

Rappelons que la société avait limité l'assiette de la retenue à la source au prorata des périodes durant lesquelles l'intéressé exerçait ses fonctions en France et que l'administration fiscale avait considéré que la retenue à la source portait sur l'intégralité des salaires versés (voir § 2-1).

À la lecture des conclusions du rapporteur public, sur le principe, il ne saurait y avoir proratisation en fonction du temps passé dans l'un et l'autre État. C'est donc l'intégralité des salaires versés au dirigeant qui ne devait pas être soumise à la retenue à la source (voir § 2-9).

Incertitudes concernant la portée de cette décision

Une obligation de retenue à la source sur salaires vidée de sa substance ?

2-7

On l'a vu, le Conseil d'État a adopté une interprétation littérale de l'article 182 A précité (voir § 2-5). Selon cette interprétation, dès lors qu'une société française emploie un salarié considéré comme domicilié en France au sens du droit interne, elle est placée hors du champ de l'obligation de prélever la retenue à la source.

Rappelons que toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède 1 mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans (CGI art. 1771).

Les critères de domicile en droit interne agissant comme un vortex (dès lors qu'un critère est satisfait, la domiciliation en France est établie) (voir § 2-3), on peut s'interroger sur les situations dans lesquelles l'obligation de retenue à la source serait maintenue. On peut supposer que ce serait le cas lorsque le travailleur est embauché pour une mission courte et ponctuelle pour une société en France.

À NOTER

L'employeur se fie en principe aux informations que lui confie le salarié quant à sa qualité de résident ou non. Lorsqu’un employeur envisage d’embaucher un salarié de l’étranger, la détermination du domicile fiscal devra ainsi être examinée avec d'autant plus de soin. Compte tenu du caractère confidentiel des revenus personnels d'un salarié et de sa situation familiale, il serait recommandé de proposer un entretien fiscal avec un cabinet extérieur.

Une interprétation contraire à la doctrine administrative

2-8

Le caractère négligeable donné à l'analyse de la résidence au sens conventionnel

En principe, pour faire application d’une convention signée par la France, il faut au préalable que la personne concernée réponde aux critères français de domiciliation (voir § 2-3). Ce n’est qu'à partir de cette constatation qu'un conflit de domiciliation peut intervenir entre la France et l'autre État (CE 17 mars 1993, n° 85894). Il convient alors de se référer à la convention fiscale conclue par les États, qui fixe la résidence fiscale selon des critères communs. En l'espèce, la résidence suisse au sens conventionnel semblait admise et n'était pas remise en cause.

Le raisonnement suivi en l'espèce contredit la doctrine administrative.

2-9

La doctrine administrative remise en cause

La doctrine administrative prévoit que dès lors qu'une personne est considérée comme résidente de l'autre État contractant au sens de la convention, elle ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en œuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI.

Il s'ensuit que les rémunérations de source française perçues par un salarié qui, par application d'une convention fiscale, a la qualité de résident de l'autre État contractant seront soumises à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du CGI dès lors qu'en tout état de cause l'intéressé ne pourra pas être considéré comme domicilié fiscalement en France pour l'application des dispositions de cet article (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§§ 20 à 50-12/09/2012).

Toutefois, ces commentaires sont directement contredits par le rapporteur public. Selon ses conclusions, dès lors que le salarié est domicilié en France :

-la retenue à la source de l'article 182 A n'est pas applicable, car seul le critère du domicile en droit interne doit être pris en compte pour déclencher ou non cette retenue,

-l'État d'exercice de l'activité reste la France, qui dispose du droit d'imposer l'activité en totalité, l'élimination de la double imposition restant simplement à la charge de la Suisse (État de résidence).

À NOTER

Les commentaires administratifs précités restent en vigueur et ne sont pas annulés.

En tout état de cause, que l'impôt sur le revenu soit payé par retenue à la source ou par voie de prélèvement à la source, il reste au final payé par le bénéficiaire du revenu, même si les modalités de calcul sont différentes dans ces deux cas de figure.

Cette décision devrait pousser l'administration fiscale, lorsqu'elle soulève un contentieux sur l'assiette de la retenue à la source qu'elle estime insuffisante, à proposer un rehaussement directement auprès du dirigeant, plutôt que d'effectuer un rappel de retenue à la source auprès de la société.

2-10

Imposition des salaires dans l'État du lieu d'exercice de l'activité

La convention franco-suisse prévoit que les salaires et traitements qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant.

Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État (art. 17).

Dès lors, selon le rapporteur public, M. Romain Victor, « eu égard à la portée de ce dispositif, il ne saurait y avoir de proratisation en fonction du temps passé dans l’un et l’autre État. Si l’on se place du point de vue français, les choses sont binaires. Si un résident de Suisse exerce un emploi en France, la France a le droit d’imposer les revenus correspondants. Si l’emploi n’est pas exercé en France, c’est la Suisse, État de résidence, qui a seule le pouvoir d’imposer. Proratiser une règle répartissant le pouvoir d’imposer est évidemment sans objet. Pour le reste, la question de savoir s’il y a ou non un emploi exercé en France n’est pas réglée par l’article 17. C’est une question qui se pose en amont ».

2-11

Des questions en suspens

Si l'on suit la logique de la décision du Conseil d'État, les rémunérations versées au dirigeant domicilié en France doivent être déclarées et soumises à l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun pour leur totalité (application du barème de l'impôt sur le revenu progressif pour ses salaires, bénéfice des réductions et crédits d'impôt applicables aux résidents…).

Mais cette logique vide également de son sens le recours aux conventions fiscales en cas de conflit de lois.

À NOTER

La décision du Conseil d'État nous semble isolée et devra être confirmée

 

 

 

Testo in Italiano da deepl

 

FEUILLET HEBDO N° 4027 DEL 22 FEBBRAIO 2024

        

Data di pubblicazione: 22/02/2024

Imposta

Stipendi, pensioni e rendite

2 - Ricalibrazione da parte del Consiglio di Stato sul domicilio dell'amministratore di una società francese

Il domicilio in Francia degli amministratori di società francesi è una questione delicata. Il Conseil d'État ha adottato un ragionamento in contrasto con quello delle autorità fiscali.

CE 5 febbraio 2024, n. 469771

I PUNTI PRINCIPALI

Gli stipendi versati come corrispettivo di un'attività professionale svolta in Francia a un dipendente che non vi è domiciliato fiscalmente sono soggetti a ritenuta alla fonte secondo le disposizioni dell'articolo 182 A del CGI. / 2-1

Un dirigente di una società con sede in Francia è domiciliato in Francia in considerazione della sua attività principale svolta in Francia. Il fatto che si rechi periodicamente all'estero non autorizza l'amministrazione ad applicare la ritenuta alla fonte prevista dall'articolo 182 A del CGI. / 2-5

Il fatto che il contribuente sia considerato residente in Svizzera ai sensi del trattato fiscale non influisce sull'attribuzione del diritto di tassare le retribuzioni che percepisce / 2-5

Le retribuzioni versate a un dirigente domiciliato in Francia devono essere dichiarate e assoggettate integralmente all'imposta sul reddito secondo il diritto comune / 2-7

Le disposizioni dell'articolo 17 della Convenzione franco-svizzera hanno come unico scopo quello di ripartire il diritto di imposizione tra due Stati. Esse non consentono di ripartire tale diritto in funzione della durata dell'attività in ciascuno dei due Paesi / 2-9

I fatti

2-1

Un contribuente è stato distaccato per un periodo di 3 anni - dal 2011 al 2014 - dal suo datore di lavoro con sede in Svizzera, un importante gruppo assicurativo, presso la filiale francese per svolgere le funzioni di amministratore delegato. Si trattava di una posizione a tempo pieno con responsabilità di gestione, supervisione e controllo di numerose filiali. Il contribuente viaggiava all'estero per lavoro e occasionalmente lavorava a distanza per motivi personali dalla Svizzera, dove viveva la sua famiglia. La società francese ha spontaneamente considerato il contribuente come un non residente in Francia ai fini fiscali e ha versato una ritenuta alla fonte sugli stipendi pagati al dirigente (art. 182 A della CGI). Tuttavia, la società ha limitato la ritenuta alla parte degli stipendi calcolata su base proporzionale per i periodi in cui il dirigente era presente in Francia.

Ritenendo che la ritenuta d'acconto avrebbe dovuto essere applicata su tutti gli stipendi pagati al dirigente, le autorità fiscali francesi hanno imposto alla società una ritenuta d'acconto aggiuntiva. I giudici di primo grado hanno concordato con le autorità fiscali. Hanno ritenuto che la retribuzione corrisposta fosse il corrispettivo di effettive mansioni dirigenziali che dovevano essere considerate come svolte quotidianamente in Francia, anche se la persona interessata non era fisicamente presente in Francia ogni giorno.

La società ha contestato questo ragionamento e ha sostenuto che la tassazione degli stipendi dovrebbe essere suddivisa tra Francia e Svizzera. La società ha invocato il trattato franco-svizzero, secondo il quale i redditi da lavoro dipendente sono imponibili nello Stato in cui l'attività lavorativa è effettivamente svolta.

Criteri di domicilio francese e principi del trattato fiscale: attenzione alle scorciatoie

Una lezione di metodologia

2-2

Il Conseil d'Etat rimette la chiesa al centro del villaggio: prima di analizzare la questione della tassazione dei salari del contribuente, è necessario analizzare il domicilio fiscale dell'esecutivo in base al diritto nazionale.

Infatti, prima di esaminare la situazione fiscale del contribuente alla luce del trattato fiscale, il giudice tributario deve esaminare il diritto interno in conformità al principio di sussidiarietà dei trattati fiscali, che non possono, di per sé, fungere direttamente da base giuridica per una decisione sulla tassazione (CE 28 giugno 2002, n. 232276).

Richiamo dei criteri di domicilio previsti dal diritto interno

2-3

Secondo il diritto interno francese, si considera domiciliato in Francia ai fini fiscali chiunque soddisfi una delle seguenti condizioni (CGI art. 4 B, 1; BOFiP-IR-CHAMP-10-28/07/2016; cfr. "Mobilité internationale du salarié", 2a ed., § 23-1):

-avere il domicilio o la residenza principale in Francia. Il luogo di residenza principale può essere preso in considerazione solo se il contribuente non ha un'abitazione;

-esercitare in Francia un'attività professionale a titolo principale, retribuita o meno, a meno che tale attività non sia svolta solo a titolo accessorio. Inoltre, dal 2019, gli amministratori di società con sede legale in Francia e che realizzano un fatturato annuo superiore a 250 milioni di euro sono considerati esercitare la loro attività professionale principale in Francia, a meno che non possano dimostrare il contrario;

-avere il proprio centro di interessi economici in Francia.

I tre criteri sono indipendenti. È sufficiente che uno di essi sia soddisfatto per ottenere il domicilio fiscale in Francia (risposta Schmid n. 3408, JO 15 gennaio 2013, AN quest. p. 478). Ad esempio, l'esercizio di un'attività professionale in Francia che non abbia carattere accessorio è sufficiente a stabilire che il contribuente è domiciliato fiscalmente in Francia, indipendentemente dal luogo di residenza principale del contribuente (CE 18 ottobre 2002, n. 224459). Per soddisfare il criterio dell'esercizio di un'attività professionale in Francia, la dottrina amministrativa specifica che gli organi sociali di una società la cui sede legale o la cui sede di direzione effettiva è situata in Francia devono svolgere il loro mandato sociale in Francia (BOFiP-IR-CHAMP-10-§ 180-28/07/2016).

NOTA

Il termine "domicilio fiscale" si riferisce ai criteri del diritto interno francese, mentre i trattati fiscali utilizzano il concetto di "residenza fiscale".

Domiciliazione in Francia, ai sensi del diritto interno, dell'agente retribuito per la gestione di una filiale francese

2-4

In questo caso, non vi erano dubbi sul domicilio fiscale, ai sensi del diritto nazionale. Infatti, una persona che esercita un'attività professionale in Francia su base non occasionale è pertanto domiciliata fiscalmente in Francia ai sensi delle disposizioni del citato articolo 4 B (cfr. § 2-3). Tale carattere non occasionale non è stato contestato dalla società.

Il Consiglio di Stato ha quindi sollevato d'ufficio questo motivo e ha incentrato il dibattito su questa premessa.

Secondo le conclusioni del relatore pubblico, Romain Victor, l'attività del dirigente doveva essere considerata come svolta in Francia nella sua interezza, indipendentemente dal numero di viaggi di lavoro. A suo avviso, "quando l'amministratore di una società francese negozia un contratto o incontra clienti o fornitori in Cina, esercita i diritti della società per conto della quale è autorizzato ad agire, e il reddito che trae dalla sua attività deve essere considerato come reddito di fonte francese perché legato alla gestione di una società operante in Francia".

Il domicilio in Francia comporta la non applicazione della ritenuta alla fonte

2-5

Interpretazione letterale dell'articolo 182 A del CGI da parte del Consiglio di Stato

Le persone con domicilio fiscale al di fuori della Francia sono soggette all'imposta sul reddito solo per i loro redditi di origine francese (art. 4 A del CGI). Pertanto, "gli stipendi, i salari, le pensioni e le rendite di origine francese versati a persone non domiciliate fiscalmente in Francia sono in linea di principio soggetti a ritenuta alla fonte" (art. 182 A del CGI).

ATTENZIONE

La ritenuta alla fonte applicabile alle persone non domiciliate in Francia (CGI art. 182 A) non deve essere confusa con la ritenuta alla fonte applicabile nell'ambito del Prélèvement à la Source (PAS) dal 2019 (CGI art. 204 A).

Il Conseil d'État sottolinea che se una persona è fiscalmente domiciliata in Francia in base al diritto nazionale - in virtù del criterio dell'attività professionale svolta in Francia su base non occasionale - gli stipendi che le vengono corrisposti a questo titolo non possono dare luogo all'applicazione della suddetta ritenuta alla fonte.

Il giudice ha precisato che il fatto che la persona interessata possa essere considerata, in applicazione delle disposizioni di un trattato fiscale concluso con un altro Stato, come residente di quest'ultimo e non come residente della Francia è irrilevante a questo proposito (cfr. § 2-8).

Il Consiglio di Stato ha avuto modo di respingere l'applicazione di una ritenuta alla fonte sugli emolumenti versati a due lavoratori stagionali impiegati da una società nel suo stabilimento di Val d'Isère e che avrebbero dovuto essere domiciliati in Francia a causa della loro attività principale in Francia, anche se questi dipendenti erano stati impiegati come camerieri solo per un periodo di 5 mesi durante ciascuno degli anni fiscali e avevano dichiarato di essere residenti in Inghilterra e di avere un domicilio permanente in tale paese (CE 13 luglio 2007, n. 290266).

2-6

Scarico dei contributi aggiuntivi alla ritenuta d'acconto

Di conseguenza, il Conseil d'Etat ha esonerato la società dal versamento della ritenuta alla fonte aggiuntiva di cui era debitrice per il 2012.

Va ricordato che la società aveva limitato la base imponibile della ritenuta d'acconto ai periodi in cui l'interessato aveva svolto le sue mansioni in Francia e che le autorità fiscali avevano ritenuto che la ritenuta d'acconto si applicasse a tutte le retribuzioni versate (cfr. § 2-1).

Leggendo le conclusioni del relatore pubblico, in linea di principio non si poteva procedere a una ripartizione in base al tempo trascorso nei due Stati. Pertanto, l'intero stipendio corrisposto al dirigente non avrebbe dovuto essere soggetto a ritenuta alla fonte (cfr. § 2-9).

Incertezze sulla portata di questa decisione

L'obbligo di trattenere l'imposta sugli stipendi è privo di significato?

2-7

Come abbiamo visto, il Consiglio di Stato ha adottato un'interpretazione letterale del suddetto articolo 182 A (cfr. § 2-5). Secondo questa interpretazione, non appena una società francese assume un dipendente considerato domiciliato in Francia ai sensi del diritto nazionale, si pone al di fuori dell'obbligo di trattenere la ritenuta alla fonte.

Va ricordato che ogni persona, associazione o ente che non versa le ritenute d'imposta sul reddito entro i termini previsti, o le versa in misura insufficiente, è passibile di un'ammenda penale di 9.000 euro e di 5 anni di reclusione se il ritardo supera 1 mese (CGI art. 1771).

Poiché i criteri di domicilio previsti dal diritto interno agiscono come un vortice (non appena un criterio è soddisfatto, il domicilio in Francia è stabilito) (cfr. § 2-3), ci si può chiedere in quali situazioni verrebbe mantenuto l'obbligo di detrarre l'imposta alla fonte. Presumibilmente, questo sarebbe il caso in cui il lavoratore è assunto per un incarico breve e una tantum per una società in Francia.

NOTE

In linea di principio, il datore di lavoro si basa sulle informazioni fornite dal lavoratore per sapere se è residente o meno. Quando un datore di lavoro prende in considerazione l'assunzione di un dipendente dall'estero, la determinazione della residenza fiscale del dipendente deve quindi essere esaminata con maggiore attenzione. Data la natura riservata del reddito personale e della situazione familiare del dipendente, sarebbe consigliabile proporre un colloquio fiscale con uno studio esterno.

Un'interpretazione contraria alla dottrina amministrativa

2-8

L'insignificanza dell'analisi della residenza in senso convenzionale

In linea di principio, per applicare un trattato firmato dalla Francia, la persona interessata deve innanzitutto soddisfare i criteri di domicilio francese (cfr. § 2-3). È solo una volta accertato ciò che può sorgere una controversia sul domicilio tra la Francia e l'altro Stato (CE 17 marzo 1993, n. 85894). È allora necessario fare riferimento al trattato fiscale concluso dai due Stati, che stabilisce la residenza fiscale secondo criteri comuni. In questo caso, la residenza svizzera ai sensi del trattato è stata accettata e non è stata messa in discussione.

Il ragionamento seguito in questo caso contraddice la dottrina amministrativa.

2-9

La dottrina amministrativa messa in discussione

La dottrina amministrativa prevede che una persona, una volta considerata residente dell'altro Stato contraente ai sensi del trattato, non possa essere considerata domiciliata fiscalmente in Francia ai fini dell'applicazione del diritto interno francese, anche se sarebbe domiciliata fiscalmente in Francia ai sensi dell'articolo 4 B del CGI.

Ne consegue che la retribuzione di fonte francese percepita da un dipendente che, in applicazione di una convenzione fiscale, è residente dell'altro Stato contraente sarà soggetta alla ritenuta alla fonte introdotta dall'articolo 182 A del CGI se, in ogni caso, l'interessato non può essere considerato domiciliato fiscalmente in Francia ai fini dell'applicazione delle disposizioni di tale articolo (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 20-50-12/09/2012).

Tuttavia, queste osservazioni sono direttamente contraddette dal relatore pubblico. Secondo le sue conclusioni, se il dipendente è domiciliato in Francia:

-la ritenuta alla fonte di cui all'articolo 182 A non è applicabile, in quanto per far scattare o meno tale ritenuta si deve tenere conto solo del criterio del domicilio previsto dal diritto interno,

-lo Stato in cui viene svolta l'attività rimane la Francia, che ha il diritto di tassare integralmente l'attività, mentre l'eliminazione della doppia imposizione rimane semplicemente di competenza della Svizzera (Stato di residenza).

NOTE

Le osservazioni amministrative sopra citate rimangono in vigore e non sono state annullate.

In ogni caso, sia che l'imposta sul reddito venga pagata tramite ritenuta alla fonte o tramite deduzione alla fonte, essa viene pagata in ultima analisi dal beneficiario del reddito, anche se i metodi di calcolo sono diversi in questi due casi.

Questa decisione dovrebbe incoraggiare le autorità fiscali, quando sollevano una controversia sulla base di calcolo della ritenuta d'acconto che ritengono insufficiente, a proporre un aumento direttamente all'esecutivo, piuttosto che emettere un sollecito di pagamento della ritenuta d'acconto alla società.

2-10

Tassazione dei salari nello Stato in cui viene svolta l'attività

La Convenzione franco-svizzera stabilisce che i salari e gli stipendi percepiti da un residente di uno Stato contraente in corrispettivo di un'attività dipendente sono imponibili soltanto in detto Stato, a meno che l'attività dipendente non sia svolta nell'altro Stato contraente.

Se l'attività lavorativa è svolta in detto altro Stato, le remunerazioni percepite in tale qualità sono imponibili in detto altro Stato (art. 17).

Pertanto, secondo il relatore pubblico, Romain Victor, "data la portata di questa disposizione, non si può procedere a una ripartizione in base al tempo trascorso nei due Stati. Dal punto di vista francese, la situazione è binaria. Se un residente svizzero lavora in Francia, la Francia ha il diritto di tassare il reddito corrispondente. Se l'attività lavorativa non viene svolta in Francia, è la Svizzera, lo Stato di residenza, che ha il solo potere di tassare. La proroga di una norma che distribuisce il potere impositivo è ovviamente inutile. Per il resto, la questione dell'esistenza o meno di un'attività lavorativa in Francia non è risolta dall'articolo 17. È una questione che si pone a monte. È una questione che si pone a monte.

2-11

Questioni in sospeso

Se seguiamo la logica della decisione del Conseil d'Etat, la retribuzione versata a un dirigente domiciliato in Francia deve essere dichiarata e assoggettata all'imposta sul reddito secondo il diritto comune nella sua interezza (applicazione della scala progressiva dell'imposta sul reddito per le sue retribuzioni, beneficio delle riduzioni e dei crediti d'imposta applicabili ai residenti, ecc.)

Ma questa logica rende anche inutile l'uso dei trattati fiscali in caso di conflitto di leggi.

NOTE

La decisione del Conseil d'État ci sembra isolata e dovrebbe essere confermata.