Taxe sur les logements vacants

Articles in this category

1	Pas d'imputation des charges foncières afférentes à un immeuble laissé vacant FEUILLET HEBDO N° 3991 DU 25 MAI 2023	26-05-2023
2	Sgravio: taxe sur les logements vacants	21-07-2020
3	Demande de dégrèvement - Taxe sur les logements vacants	21-12-2018